Sous-traitance et cession d'une créance légalement incessible : la négation des règles relatives à l'opposabilité des exceptions

Résumé :

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2022, la Cour de cassation décide que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Cette solution, qui repose sur un conflit de droits, élude les règles relatives à l’opposabilité des exceptions en matière de cession de créance.