Réforme des procédures collectives et transfert de la charge de la sûreté réelle : clarification et incertitudes

L’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce dispose que, dans le cadre d’un plan de cession, les sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti à une entreprise pour lui permettre le financement du bien sur lequel portent ces sûretés sont transférées au cessionnaire. Ce texte, qui prévoit une cession de dette légale, avait un régime lacunaire avant la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Cette dernière, qui modifie sa rédaction, consacre une cession de dette légale parfaite pour une créance déclarée, mais devrait avoir pour conséquence de libérer les garants personnels.