Nantissement de fonds de commerce non déclaré au passif du débiteur principal : la libération incertaine de la caution

Résumé :

Par un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le créancier qui n’a pas mentionné son nantissement de fonds de commerce dans sa déclaration de créance à la procédure de son débiteur encourt la déchéance de son cautionnement. La solution qui doit être approuvée sur le principe appelle quelques réserves tenant en l’espèce à l’existence d’un préjudice subi par la caution. En effet, bien que l’arrêt ne se prononce pas spécifiquement sur cette question, il y a de sérieuses raisons de douter que le nantissement d’un fonds de commerce puisse concrètement apporter un avantage à la caution lorsque le débiteur principal est placé en liquidation judiciaire.