Mention apposée par la caution personne physique : une atténuation de la rigueur du formalisme pour une extension timorée de son domaine
Résumé :
L'ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a allégé la teneur de la mention que doit apposer la caution personne physique. Cette évolution ne saurait pourtant masquer une certaine stagnation dans la protection des garants personnes physiques dans la mesure où, non seulement le domaine de cette mention spéciale n'a pas été étendu aux autres sûretés personnelles, mais également parce que la liberté de choix de la sûreté personnelle semble en principe demeurer libre.