L’efficacité du cautionnement à l’épreuve du traitement de l’insolvabilité : l’affaiblissement incertain de la sûreté face aux mesures de restructuration de la dette principale

Résumé :

La règle de l’opposabilité des exceptions est un moyen de défense pour la caution, mais une cause d’inefficacité du cautionnement pour le créancier. Cette règle a été renforcée par l’alinéa 1er du nouvel article 2298 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Afin que son domaine très étendu ne prive pas le cautionnement de son efficacité lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure de traitement de l’insolvabilité, les rédacteurs de l’ordonnance ont prévu un second alinéa visant à empêcher la caution de se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur principal en conséquence de sa défaillance. Néanmoins, la rédaction maladroite de ce texte en raison de la référence à la source des mesures pourrait aboutir à ce que la caution puisse finalement se prévaloir de celles-ci, même en l’absence de règle spéciale.