L'articulation maladroite du droit des sûretés et des procédures collectives par les réformes du 15 septembre 2021

Résumé : 

Le droit des sûretés et celui des entreprises en difficulté ont été réformés par deux ordonnances du 15 septembre 2021. Si l’objectif fixé par le législateur dans la loi PACTE était d’articuler ces deux matières, force est de constater qu’il n’est pas atteint. Plusieurs dispositions introduites par ces deux ordonnances sont en effet source d’insécurité juridique, tant pour les sûretés personnelles que pour les sûretés réelles.