La délégation à l’épreuve du traitement de l’insolvabilité du délégant

Résumé :

La délégation est une opération juridique à trois personnes. Bien que non expressément qualifiée de sûreté par le Code civil, elle peut servir de garantie et se révéler d'une efficacité redoutable lorsque le délégant fait l’objet d’une procédure collective. Il faut toutefois distinguer selon que le délégué est ou non débiteur du délégant. Dans le premier cas, elle semble affranchie des règles spéciales des procédures collectives protégeant les garants pour autrui et s’apparente à une garantie réelle très efficace. Dans le second, elle devrait les subir.