Cession de créance de droit commun à titre de garantie : un régime à parfaire !
La cession de créance à titre de garantie était pendant longtemps l'apanage de certains créanciers avec la cession Dailly dans la mesure où la jurisprudence refusait d'admettre que celle de droit commun puisse servir à cette fin en la requalifiant de nantissement de créance. L'ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre 2021 a finalement consacré la possibilité de conclure une cession de créance de droit commun à titre de garantie, mais le régime de cette nouvelle sûreté présente quelques faiblesses.