Les Semestrielles de l'École doctorale de droit comparé
Les Semestrielles de l'EDDC sont conçues comme un rendez-vous organisé chaque semestre, où chercheurs et chercheuses, doctorants et doctorantes, professeurs et professeures en droit, ainsi que spécialistes émanant de la société civile, échangent et débattent autour d'un thème juridique faisant l'actualité.
Imaginés par des doctorantes au sein de l'École doctorale de droit comparé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ces rendez-vous s'inscrivent dans une vision comparatiste, transdisciplinaire mais aussi transnationale.
L'équipe des Semestrielles de l'EDDC
Les éditions des Semestrielles de l'EDDC
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Première édition : La liberté d'expression au XXIE siècle
L’État est-il toujours le garant privilégié de la liberté d’expression ?
La liberté d’expression est une liberté à la fois protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par de nombreux textes internationaux et européens comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 11 et la Convention européenne des droits de l’homme en son article 10. Pourtant, cette liberté questionne quant à ses contours, ses limites et sa substance.
Sujet d’actualité par excellence, la liberté d’expression fait l’objet de commentaires permanents. Le début du XXIe siècle semble être le témoin de nombreuses tentatives de redéfinition de ses contours, tout précisément en droit. L’interdiction du spectacle de Dieudonné, les attentats contre Charlie Hebdo puis Samuel Paty, le statut des lanceurs et des lanceuses d’alerte, l’encadrement du blasphème, la régulation des réseaux sociaux, la question de l’anonymat sur internet, la lutte contre les hate speeches, la modération des plateformes, le Digital Services Act, ainsi que la diversité des régimes de protection au regard de la liberté d’expression sont autant d’exemples qui illustrent les enjeux de cette notion polysémique.
Liberté cardinale, nous souhaitons donc questionner les diverses définitions qui peuvent en être données et interroger les limites auxquelles elles peuvent se heurter.
PROGRAMME
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Deuxième édition : La protection des droits et des libertés en milieu carcéral
La prison ne doit-elle être qu’un lieu de privation de libertés fondamentales ?
Les personnes détenues, bien que soumises à des régimes spéciaux, sont normalement les bénéficiaires de certains droits et libertés tels que le droit au respect de la dignité humaine, les droits familiaux, le droit à la santé, le droit de vote, le droit à l’éducation ou encore la liberté religieuse. Néanmoins, ces droits et libertés ne bénéficient pas toujours des garanties nécessaires à leur pleine effectivité.
En raison de sa problématique structurelle de surpopulation carcérale, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a par exemple de nouveau condamné la France le 30 janvier 2020 dans un arrêt J.M.B et autres contre France pour violation de l’article 3 de la Convention, relatif à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La vétusté des locaux, l’absence de protection de l’intimité des détenus, le non-respect de la norme minimale pertinente en matière d’espace personnel, ont conduit la Cour à juger la situation décrite par les requérants comme un commencement de preuve d’un mauvais traitement – ce que le défendeur, la France, n’a pas réfuté de façon convaincante face aux juges Le constat d’une même atteinte à la mise en œuvre des droits et libertés des détenus vaut également pour d’autres pays européens. Pour comparaison, la Cour constitutionnelle de la République italienne a rendu en 2017 plusieurs décisions concernant les conditions de détention de ses prisonniers.
Face à ces constats, relevés notamment par la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simonnot, une évolution visant à repenser l’exercice des droits et libertés des détenus tend à se développer. Ainsi en va-t-il, entre autres, en France, de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ainsi que du décret n°2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire, ayant permis une évolution du régime du travail en milieu pénitentiaire. Dans cette même perspective de réforme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) a rendu un avis le 24 mars 2022 dans lequel sont formulées des recommandations ayant pour objectif d’améliorer le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et de modifier les politiques pénales et pénitentiaires françaises.
La seconde édition des Semestrielles aura ainsi pour objectif de réunir comparatistes, publicistes, privatistes, historiens du droit et professionnels afin de se questionner sur le régime juridique et les conditions de mise en œuvre des droits et libertés des personnes détenues ou retenues en milieu carcéral.
Sont également à questionner, les potentielles lacunes des systèmes carcéraux et les perspectives d’amélioration.
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Troisième édition : Le droit de l’environnement à l’épreuve des piliers social et économique du développement durable
Troisième édition des Semestrielles de l'École doctorale de droit comparé
« Le droit de l’environnement à l’épreuve des piliers social et économique du développement durable »
► PROGRAMME
L’équipe des Semestrielles de l'EDDC a le plaisir de vous annoncer que sa troisième édition, qui se tiendra en mai 2024, portera sur le sujet suivant : Le droit de l’environnement à l’épreuve des piliers social et économique du développement durable. Cette rencontre entre jeunes chercheurs, professeurs et professionnels permettra de mener une réflexion comparative sur ce nouveau sujet d’actualité et de société.
L’importance donnée à la protection de l’environnement n’est plus à démontrer dans les arènes juridiques. Le droit de l’environnement fait en effet l’objet d’une production normative exponentielle depuis de nombreuses années. Pour ne citer que quelques exemples fondateurs, dès 1972, la Déclaration finale de Stockholm fit de la protection de l’environnement une condition du développement humain, avant que la Charte mondiale pour la nature de 1982 ne réaffirme dans son Préambule le lien entre droits de l’homme et conservation de la nature. Plus récemment, l’Assemblée générale des Nations-Unies a consacré sans équivoque le droit à un environnement sain comme un droit humain dans sa résolution A/RES/76/300 du 1er août 2022.
Malgré l’affirmation maintes fois renouvelée de l'importance de la conservation de l’environnement sur la préservation d’un intérêt général « planétaire » comprenant des aspects comme le maintien de la paix, le développement durable, mais également le respect des droits de l’Homme, le droit de l’environnement constitue un terrain juridique favorable à des normes très générales et peu contraignantes, ainsi qu’à un droit dit « programmatoire ». Droit de compromis « globalisé », le droit environnemental est en effet d’abord caractérisé par sa faible effectivité. Si on assiste dans les droits internes à un activisme jurisprudentiel renouvelé (v. par exemple, la décision État des Pays-Bas c. Fondation Urgenda rendue par la Cour suprême néerlandaise le 20 décembre 2019 qui entérine le lien entre le changement climatique et les droits de l’homme ou la décision du 3 février 2021 du Tribunal administratif de Paris qui retient la responsabilité de l’État français en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre), force est de constater les nombreuses limites juridiques opposées à l’application concrète des normes environnementales en vigueur. En réalité, le droit de l’environnement semble condamné à l’ineffectivité dans sa mise en tension permanente avec les deux autres piliers du développement durable (v. points 8 et 26 Convention de Stockholm ; art. 6 à 13 de la Charte mondiale de la nature, Rapport Brundtland de 1997, Sommet de la Terre de 1992, etc.), notamment avec son pilier économique. En outre, l’inflation des réglementations qui en découle, leur cohabitation entre différents degrés de normativité, la multiplication des acteurs impliqués dans sa construction induisent une confusion parfois dommageable, ayant des conséquences néfastes sur certains enjeux liés au pilier social du développement durable. L’état de vulnérabilité des agriculteurs français face aux contraintes juridiques liées à la multiplication des normes environnementales nationales et européennes a par exemple dernièrement été mis en lumière par le Rapport d’information n° 451 (2020-2021) déposé par le Sénat le 17 mars 2021 et intitulé Suicides en agriculture.
La troisième édition des Semestrielles aura ainsi pour objectif de réunir comparatistes, publicistes, privatistes, historiens du droit et professionnels afin de s’interroger sur les possibilités d’amélioration du droit de l’environnement dans sa difficile conciliation avec les deux autres piliers du développement durable.
Nous vous proposons une liste de questions pouvant servir de point de départ à votre intervention, celle-ci pouvant être complétée par vos soins. Nous attirons votre attention sur le fait que les propositions devront intégrer des éléments de droit comparé ou d’histoire du droit et non se concentrer exclusivement sur le droit français :
● Peut-on et doit-on penser le droit de l’environnement autrement que comme un enjeu social ?
● Quels mécanismes juridiques pourraient renforcer l’effectivité du droit de l’environnement notamment en matière économique ?
● Comment améliorer la qualité des lois environnementales au niveau national et européen ?
● De quelle manière la liberté d’entreprendre peut-elle être conciliée avec la protection de l’environnement ?
● Les autorités administratives indépendantes peuvent-elles jouer un rôle dans la conciliation de la protection de l’environnement avec certains enjeux sociaux ?
● Les régimes de protection de l’environnement extra-européens rencontrent-ils des difficultés sociales et/ou sociétales spécifiques ?
● De quelle expérience étrangère la France pourrait-elle raisonnablement s’inspirer pour améliorer la conciliation entre la protection de l’environnement et certains enjeux sociaux ?
L'équipe des Semestrielles de l'EDDC
École de droit de La Sorbonne