Le pacte de préférence dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : des propositions à parfaire

Résumé :

L’ordonnance du 10 février 2016 avait consacré, dans le droit commun des contrats, le nouvel article 1123 du Code civil relatif au pacte de préférence dont les dispositions s’avéraient lacunaires. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux tente de préciser son régime avec des apports qui seraient louables, mais parfois imprécis. Il est toutefois entaché d’un défaut regrettable : celui de faire de ce contrat une sorte d’étape de la vente.