Le décevant régime du retrait litigieux dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Résumé :

Le débiteur cédé d’une créance litigieuse peut, sous certaines conditions, exercer le retrait litigieux pour se libérer en payant au cessionnaire le prix de cession avec les frais et loyaux coûts augmentés des intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession. Le régime légal du retrait litigieux présente toutefois des lacunes que la jurisprudence combla progressivement de manière plus ou moins heureuse. L’avant-projet de réforme du droit de contrats spéciaux diffusé par la Chancellerie propose de consacrer la jurisprudence, mais demeure malheureusement silencieux sur plusieurs aspects du régime de l’indemnisation du retrayé.