L'efficacité du cautionnement à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité : les règles relatives à la discipline collective, un moyen de défense potentiel pour la caution

Résumé : 

La règle de l'opposabilité des exceptions est un moyen de défense pour la caution, mais une cause d'inefficacité du cautionnement pour le créancier. Cette règle a été renforcée par l'alinéa 1er du nouvel article 2298 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Afin que son domaine très étendu ne prive pas le cautionnement de son efficacité lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de traitement de l'insolvabilité, les rédacteurs de l'ordonnance ont prévu un second alinéa visant à empêcher la caution de se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur principal en conséquence de sa défaillance. Sa rédaction maladroite pourrait néanmoins aboutir à ce que la caution puisse se prévaloir de certaines règles relatives à la discipline collective imposées aux créanciers du débiteur principal, même en l'absence de règle spéciale.